1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Services définissent les droits et obligations entre Bienviso et ses clients dans le cadre des prestations de marketing digital, design graphique et dessin industriel.
2. Acceptation
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGS, sans exception ni réserve.
3. Prestations proposées
- Création de visuels et supports de communication
- Gestion de campagnes digitales (publicité, SEO)
- Réalisation de dessins industriels (2D/3D, CAO)
4. Devis et commandes
Un devis gratuit est transmis au client. Sa validation (écrite ou numérique) fait office de bon de commande. Un acompte de 30% est exigé pour toute commande supérieure à 300 €.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, article 293B du CGI. Le solde est à régler à la livraison. Tout retard de paiement entraînera des pénalités à hauteur de 10% du montant TTC dû par jour de retard.
6. Délai et livraison
Les délais sont mentionnés dans le devis. Les retards causés par le client (retour tardif, validation manquante, etc.) prolongent les délais de livraison.
7. Propriété intellectuelle
Le livrable reste la propriété de Bienviso jusqu’au paiement intégral. Sauf clause contraire, les droits d’utilisation sont transférés au client à la livraison.
8. Responsabilité
Bienviso ne saurait être tenu responsable de dommages indirects liés à l’utilisation des livrables ou de pertes de données.
9. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations déjà commencées ou livrées.
10. Litiges
Les CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège de la micro-entreprise.